Difference between revisions of "Schéma successoral d’intérêt intergénérationnel"
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| − | La paternité de ce principe successoral nouveau de droit participatif <ref>L'on doit se référer aux dates des actes des époux MORFIN : si la loi portant sur la procédure participative a été promulguée le 22 décembre 2010, c'est le 11 février 2009 que la procédure administrative ([[Chapitre XVII du Code Civil]]) a été introduite dans le rapport de la commission des lois et le 22 février qu'elle a été votée en 1ére instance au Sénat. Son principe a guidé la pensée de M. MORFIN. Cette procédure participative a été mise en application par le décret du [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&categorieLien=idDécret n° 2012-66 du 20 janvier 2012] | + | La paternité de ce principe successoral nouveau de droit participatif <ref>L'on doit se référer aux dates des actes des époux MORFIN : si la loi portant sur la procédure participative a été promulguée le 22 décembre 2010, c'est le 11 février 2009 que la procédure administrative ([[Chapitre XVII du Code Civil]]) a été introduite dans le rapport de la commission des lois et le 22 février qu'elle a été votée en 1ére instance au Sénat. Son principe a guidé la pensée de M. MORFIN. Cette procédure participative a été mise en application par le décret du [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&categorieLien=idDécret n° 2012-66 du 20 janvier 2012] mais n'a pas été suivie par la procédure effectivement engagée moins d'un mois plus tard.</ref> pour notre temps, fondé sur un arrêt de la Cour de Cassation de 2005 et des lois de 2006 et 2007, comme devant être validé par jurisprudence et application familiale et de sa dissémination et de son approfondissement par documentation et discussion citoyenne, revient à M. et Mme Henri MORFIN. |
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Revision as of 23:48, 27 November 2016
La paternité de ce principe successoral nouveau de droit participatif [1] pour notre temps, fondé sur un arrêt de la Cour de Cassation de 2005 et des lois de 2006 et 2007, comme devant être validé par jurisprudence et application familiale et de sa dissémination et de son approfondissement par documentation et discussion citoyenne, revient à M. et Mme Henri MORFIN.
- ↑ L'on doit se référer aux dates des actes des époux MORFIN : si la loi portant sur la procédure participative a été promulguée le 22 décembre 2010, c'est le 11 février 2009 que la procédure administrative (Chapitre XVII du Code Civil) a été introduite dans le rapport de la commission des lois et le 22 février qu'elle a été votée en 1ére instance au Sénat. Son principe a guidé la pensée de M. MORFIN. Cette procédure participative a été mise en application par le décret du n° 2012-66 du 20 janvier 2012 mais n'a pas été suivie par la procédure effectivement engagée moins d'un mois plus tard.
