Difference between revisions of "Schéma successoral d’intérêt intergénérationnel"
From GHM
| (3 intermediate revisions by the same user not shown) | |||
| Line 1: | Line 1: | ||
<br/> | <br/> | ||
| − | + | Revienent à M. et Mme Henri MORFIN, la paternité : | |
| − | * de ce schéma successoral nouveau de droit participatif <ref>L'on doit se référer aux dates des actes des époux MORFIN : si la loi portant sur la procédure participative a été promulguée le 22 décembre 2010, c'est le 11 février 2009 que la procédure administrative ([[Chapitre XVII du Code Civil]]) a été introduite dans le rapport de la commission des lois et le 22 février qu'elle a été votée en 1ére instance au Sénat. Son principe a guidé la pensée de M. MORFIN.</ref> pour notre temps, fondé sur un arrêt de la Cour de Cassation de 2005 et des lois de 2006 et 2007, | + | * du principe de ce schéma successoral nouveau de droit participatif <ref>L'on doit se référer aux dates des actes des époux MORFIN : si la loi portant sur la procédure participative a été promulguée le 22 décembre 2010, c'est le 11 février 2009 que la procédure administrative ([[Chapitre XVII du Code Civil]]) a été introduite dans le rapport de la commission des lois et le 22 février qu'elle a été votée en 1ére instance au Sénat. Son principe a guidé la pensée de M. Henri MORFIN.</ref> pour notre temps, fondé sur un arrêt de la Cour de Cassation de 2005 et des lois de 2006 et 2007, |
| − | * de sa validation par jurisprudence familiale <ref> La procédure participative qu'envisageait M. et Mme MORFIN et qu'ils avaient préparée par leur testament de 1980, a été mise en application par le décret du [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&categorieLien=idDécret n° 2012-66 du 20 janvier 2012] mais n'a pas été respectée par la procédure effectivement engagée moins d'un mois plus après, et donc sans doute préparée pour ne pas avoir à l'accepter, alors que la partie assignée avait publié son accord pour une tentative de conciliation préalable et que sa mise en place avait été contrée par les demandeurs. </ref> dans des conditions qui montrent que là est bien le coeur de l'opposition : entre la volonté des créateurs de GHM et une part des ayants droit associés. | + | * de sa validation par jurisprudence familiale <ref> La [[procédure participative]] qu'envisageait M. et Mme MORFIN et qu'ils avaient préparée par leur testament de 1980, a été mise en application par le décret du [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&categorieLien=idDécret n° 2012-66 du 20 janvier 2012] mais n'a pas été respectée par la procédure effectivement engagée moins d'un mois plus après, et donc sans doute préparée pour ne pas avoir à l'accepter, alors que la partie assignée avait publié son accord pour une tentative de conciliation préalable et que sa mise en place avait été contrée par les demandeurs.<br/> Pour plus d'information : Article Me Levard sur [[le droit collaboratif et la procédure participative]]</ref> dans des conditions qui montrent que là est bien le coeur de l'opposition : entre la volonté des créateurs de GHM et une part des ayants droit associés. |
| − | * et de sa dissémination et de son approfondissement par documentation et discussion citoyenne | + | * et de sa dissémination et de son approfondissement par documentation et discussion citoyenne. |
Latest revision as of 07:55, 5 December 2016
Revienent à M. et Mme Henri MORFIN, la paternité :
- du principe de ce schéma successoral nouveau de droit participatif [1] pour notre temps, fondé sur un arrêt de la Cour de Cassation de 2005 et des lois de 2006 et 2007,
- de sa validation par jurisprudence familiale [2] dans des conditions qui montrent que là est bien le coeur de l'opposition : entre la volonté des créateurs de GHM et une part des ayants droit associés.
- et de sa dissémination et de son approfondissement par documentation et discussion citoyenne.
- ↑ L'on doit se référer aux dates des actes des époux MORFIN : si la loi portant sur la procédure participative a été promulguée le 22 décembre 2010, c'est le 11 février 2009 que la procédure administrative (Chapitre XVII du Code Civil) a été introduite dans le rapport de la commission des lois et le 22 février qu'elle a été votée en 1ére instance au Sénat. Son principe a guidé la pensée de M. Henri MORFIN.
- ↑ La procédure participative qu'envisageait M. et Mme MORFIN et qu'ils avaient préparée par leur testament de 1980, a été mise en application par le décret du n° 2012-66 du 20 janvier 2012 mais n'a pas été respectée par la procédure effectivement engagée moins d'un mois plus après, et donc sans doute préparée pour ne pas avoir à l'accepter, alors que la partie assignée avait publié son accord pour une tentative de conciliation préalable et que sa mise en place avait été contrée par les demandeurs.
Pour plus d'information : Article Me Levard sur le droit collaboratif et la procédure participative
